Code de la Mutualité : une réforme pour achever les petites mutuelles

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Le projet de loi Sapin 2 est actuellement en débat au sein de l’Assemblée des élus du peuple ; et notamment son article 21 bis A qui vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer le code de la mutualité, autour des thématiques de la gouvernance, du statut de l’élu mutualiste et de l’évolution des structures mutualistes.

Le projet prévoit, par exemple, que « les statuts puissent donner compétence au conseil d’administration pour adopter le règlement mutualiste et pour fixer les cotisations et les prestations » ou encore que les statuts puissent comporter « un mécanisme de cooptation d’un administrateur ».

Il envisage aussi d’élargir la composition des fédérations mutualistes « aux organismes non mutualistes ».

Soulignons également qu’il vise aussi (et surtout) à « harmoniser le régime des contrats et règlements des mutuelles, institutions et unions relevant du livre II du code de la mutualité et du livre IX du code de la sécurité sociale avec celui applicable aux entreprises relevant du code des assurances, afin d’assurer un niveau similaire d’information et de protection du consommateur, d’éviter des distorsions de concurrence entre organismes et de renforcer la qualité et la lisibilité de la législation ».

La MIPSS Auvergne tient à dire au législateur, en quelques mots, tout le mal prêté à ce projet de loi,
en ce qui concerne son funeste article 21bis A :

  • la voie d’ordonnance (et donc l’absence de débat par les élus) pour d’aussi importantes modifications des textes fondant l’existence (et la disparition) des mutuelles rappelle d’extrêmement mauvais souvenirs aux militants mutualistes qui ont … survécu à la précédente grande réforme du code la mutualité. Ils n’ont pas oublié que c’est déjà par voie d’ordonnance (n° 2001-350 du 19 avril 2001) qu’un précédent gouvernement (qui se disait aussi « de gauche ») a discrètement (entre les deux tours d’une élection présidentielle) imposé une réforme qui a permis de « porter en terre » 2 000 mutuelles en peu d’années !
  • sur le fond, il apparait clairement que le texte donne au pouvoir exécutif les moyens de « finir le travail » entrepris en 2001 ; c’est-à-dire d’achever la banalisation du statut mutualiste pour que les « mutuelles » deviennent des sociétés commerciales comme les autres.

Il est vrai que la FNMF et ses affidés oeuvrent en ce sens depuis de longues années. En créant Mutex SA, régie par le code des assurances, il ont même en quelque sorte … pris de l’avance.

Oh bien sûr et comme toujours, quel que soit le dessein, la « préservation des principes et des
spécificités mutualistes
» est présente en tant que caution morale à ce projet. Mais alors, …

  1. pourquoi priver l’assemblée générale des adhérents de ses prérogatives essentielles, en matière de définition des garanties et des cotisations ? Il s’agit d’une différence fondamentale entre une société de personne et une société de capitaux. Dans la première, l’adhérent détient un pouvoir de décision sur le contenu de son contrat !
  2. pourquoi réduire le champ de l’élection en instaurant la cooptation ?
  3. pourquoi continuer à faciliter le mariage de la carpe et du lapin au sein des fédérations ?
  4. pourquoi vouloir à tous prix niveler par le bas l’harmonisation du régime des contrats et règlements des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assurances ?

Pour les représentants de la MIPSS Auvergne, il est possible aux élus du peuple de faire ce qu’ils disent, c’est-à-dire de « préserver les principes et les spécificités mutualistes » . Par exemple, en renforçant les pouvoirs de l’Assemblée Générale des mutuelles (au lieu de les réduire), en instaurant des critères quantitatifs de représentativité des adhérents (une assemblée de 100 membres pour 500 000 adhérents n’est-elle pas que figurative ?) voire, pourquoi pas, en réservant le statut de mutuelle aux mutuelles dites « Solvabilité 1 ».

En tout état de cause, il serait judicieux que le législateur remarque que les « mutuelles » qui ont fait du lobbying en faveur de cette réforme n’ont plus aujourd’hui que l’habit du mutualiste mais qu’il ne leur va plus. Pour évoquer les « parts de marché, les bénéfices et les clients », ils seraient bien plus à l’aise dans un beau costume d’assureur.

Alors, plutôt que de découdre le code de la mutualité pour leur permettre de continuer à porter leur déguisement, le législateur serait bien inspiré d’inviter ces entreprises à rejoindre le code qui leur convient et qui existe déjà !

En tous cas, ce n’est pas en vitriolant le tissu mutualiste encore vivant dans les territoires que les pouvoirs publics vont préserver les principes mutualistes et, plus généralement, le « vivre ensemble »  dans ce pays.

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