DECRET DU 21/03/17 : LETTRE OUVERTE AU 1er MINISTRE

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DECRET DU 21/03/17 : LETTRE OUVERTE AU 1er MINISTRE
La segmentation par l’âge poussée à son maximum

Vous avez récemment décrété, sur les conseils avisés de MM Touraine et Sapin, une modification du décret du 30/08/90, à propos de l’encadrement des tarifs des contrats de complémentaire santé dits “loi Evin”.

Vous avez donc substitué au plafonnement permanent des cotisations à 50% (des tarifs globaux applicables aux salariés actifs) un plafonnement progressif mais … TRES TEMPORAIRE de ces mêmes cotisations.

Les assureurs attendaient avec impatience la disparition de ce plafonnement : vous les avez entendus !

Par contre, les retraités vous remercieront sans doute beaucoup moins … lorsqu’ils s’apercevront de la supercherie. Car il s’agit réellement d’une supercherie !

Depuis le début de ce quinquennat, le Ministère de la Santé a impulsé des mesures qui ont segmenté la population par âge ou/et CSP ; donc par niveau de risque !

Le cantonnement des seuls salariés dans des contrats fiscalement et socialement aidés est, n’en doutons pas, la mesure-phare de cette funeste segmentation. Les populations précaires ont été, quant à elles, “déportées” dans des contrats labellisés réservés à quelques assureurs.

Restaient les retraités qui, de l’aveu même du gouvernement, “risquaient de ne plus pouvoir se soigner au vu des cotisations qui leur sont demandées“.

Ce funeste décret du 21/03/17 conduit à une nouvelle et supplémentaire triple découpe de la population des retraités au sein de chaque contrat santé dit “loi Evin” :

  1. les assurés, arrivés dans le contrat avant le 01/07/17, pour lesquels le plafonnement à 50% « ad vitam » demeure opposable ;
  2. les assurés, arrivés à partir du 01/07/17 et durant les 3 premières années de leur adhésion, qui bénéficieront d’un plafonnement progressif ;
  3. les assurés, arrivés à partir du 01/07/17, à partir de la quatrième année de leur contrat, qui se verront imposer des tarifs … devenus LIBRES.

Autrement dit, une nouvelle fois, un gouvernement de François Hollande aura contribué à segmenter encore plus finement la population par tranche d’âge !

En quelques années, vous aurez donc réussi à supprimer PAR LA LOI toute possibilité de mise en oeuvre de la solidarité intergénérationnelle.

Nous n’avons qu’un mot (prononcé avec amertume) : BRAVO M. le Premier Ministre !

Avec tout le respect dû à votre fonction,

Dominique Verdera
Secrétaire-Général
MIPSS AUVERGNE

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